Qu'est-ce que la Prime à l'Aménagement du Territoire (PAT)?

Au niveau national, le dispositif PAT est un des rares dispositifs d'aides directes aux investissements des entreprises. Son action est orientée sur deux types de projets : d'une part les créations, extensions ou reprises d'entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d'aides à finalité régionale (PAT "Industrie et Services"), et d'autre part les projets de recherche et développement et d'innovation des entreprises industrielles ou de services implantées sur l'ensemble du territoire metropolitain (PAT "Recherche Développement Innovation").

L'éligibilité des dossiers à la PAT dépend d'un minimum d'investissement et de créations d'emplois (variable en fonction du type de projets). Les dossiers sont ensuite instruits par la Délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires.

Que sont les aides à finalité régionale (AFR)?

Les entreprises qui s'implantent ou se développent dans une commune appartenant au zonage AFR peuvent prétendre à un certain nombre d'aides publiques :

- la PAT "Industrie et Services"

- les aides à l'immobilier d'entreprises des collectivités territoriales (article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales)

- les aides à l'investissement productif et à l'emploi des collectivités territoriales (article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales)

- les exonérations de taxe professionnelle (article 1465 du Code Général des Impôts).

Les services économiques du Conseil général de la Somme sont à votre disposition pour vous apporter plus d'informations sur ces dispositifs et vous accompagner dans vos démarches.

  Carte du zonage AFR de la Somme 165.74 Kb

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